En outre, SAS Byo Networks soutient que la demande de l’administration de constitution de garanties, formulée serait dépourvue de base légale.

de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de suspendre la mise en recouvrement du supplément d'imposition au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter la constitution

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Seed Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Buffalo Poland Finco II, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Buffalo Poland Finance, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Factory Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Magnolia Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Lissa Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution

Par un jugement n°2007668 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 imposant à la société Aliphos Rotterdam BV la constitution de garanties

Sur la demande de constitution d'une garantie : Enfin, l'[5] sollicite de la part de Mme [L] la constitution d'une garantie suffisante pour répondre à toute restitution ou réparation en cas d'infirmation

et 3.000 euros entre les mains du séquestre de l'ordre des avocats de Paris ou de tout autre séquestre qu'il lui plaira de désigner ; très subsidiairement, - ordonner à la société Louisa F la constitution

Condamner la SARL Garage Saint Charles à verser à Madame [M] une provision de la somme de 15 600 € avec constitution d'une garantie d'exécution, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable

l'année 2011 à raison du centre de stockage de déchets ultimes dont elle est propriétaire à La Seguinière (Maine-et-Loire), d'autre part, à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution

de la société MDS par la société Duthu et avait ainsi perdu le droit d'obtenir soit le remboursement de ses créances à l'égard de la société MDS, soit la constitution de garanties par la société Duthu

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de l'exécution n'a ordonné la constitution d'une garantie que jusqu'à l'issue de la procédure d'appel, et que celle-ci est arrivée à son terme, en

lui est du en application de l'arrêt précité, doivent être rejetées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, les frais de constitution

de garanties financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l'arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.

Sur la demande visant à voir ordonner la consignation ou la constitution d'une garantie Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement de sommes