Sur l’action civile, le tribunal correctionnel jugea les constitutions de partie civile recevables, y compris celle du Président de la République.

Le 25 mars 2019, ce dernier a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant qu'il s'en « rapportait », la plainte avec constitution de partie civile étant recevable.

, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les constitutions de partie civile recevables et condamné solidairement le Crédit Agricole

chaque condamné, Statuant sur l'action civile, déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Jean Marc C..., condamné solidairement Guy X...

d'actif pour lesquels la partie civile n'était pas recevable à se constituer partie civile, la chambre d'accusation a violé les articles susvisés ; 2) " alors que, l'appel irrecevable de la seule partie

de partie civile de monsieur Dimitri Y... doit être déclarée recevable ; qu'il y a lieu de déclarer Pierre X... entièrement responsable des préjudices subis par Dimitri Y... en suite de l'accident du

de partie civile de M.

de partie civile incidente à titre personnel est recevable" (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe) ; "alors que, premièrement, la constitution de partie civile, par voie d'intervention, n'est

constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice

de partie civile recevable, s'est contentée d'affirmer que la propriété de l'État est incontestable car ni le navire ni sa cargaison n'avaient été revendiqués ; qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'en

d'une infraction pénale ; "alors, d'une part, qu'une plainte avec constitution de partie civile est recevable dès lors qu'elle s'appuie sur des circonstances faisant apparaître comme possible l'existence

* sur les intérêts civils, déclarer leurs constitutions de parties civiles recevables * condamner solidairement les prévenus à indemniser chacune des trois parties civiles des préjudices subis par

de partie civile de MM.

d'entrave au fonctionnement du CHSCT ; que, par jugement du 26 octobre 2012, ladite juridiction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du CHSCT ; que, sur appel de ce dernier, la

les constitutions de partie civile de MM.

    Par un arrêt du 17   mai 1994, la cour d'appel de Paris déclara la constitution de partie civile de la société IVECO recevable, fixa à 20   710   000   francs la créance

en mouvement au mois d'octobre 1998, la SCP BR associés prise en la personne de Maître [H] [Y] s'est constituée partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et n'a pas saisi la juridiction

de partie civile recevable, en consacrant ce faisant la réalité du délit.