X... a obtenu un permis de construire le contraignant à une implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire

civil ; 2 ) qu'il était soutenu par les conclusions de l'architecte que le contrat passé avec le maître de l'ouvrage lui donnait mission d'établir les plans destinés à l'obtention du permis de construire

procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction sans permis de construire

pour la réalisation de cette opération en plusieurs tranches, constitué plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), dont la SCI le Hameau des Noisetiers à laquelle elle a transféré un permis de construire

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

mois à compter du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les ajournements qui ont été prononcés avaient pour but de permettre à la prévenue de régulariser la situation en obtenant un permis de construire

de 10 tonnes à l'essieu d'une largeur de 4 mètres, sans création de trottoir, d'enjoindre à la SCI de déposer une demande de permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la signification

de travaux différents de ceux autorisés au permis de construire, d'édification de murets empiétant sur la voie communale. 4.

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

réclamée, alors, selon le moyen, que le tiers ne peut se prévaloir d'un mandat apparent lorsque c'est en vertu de dispositions législatives et réglementaires d'ordre public que celui avec lequel il contracte

en démolition de l'immeuble ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, comme prescrite, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 2021), après une expertise judiciaire, Mme [O] a assigné la société Arrix sol béton en indemnisation des préjudices causés par des malfaçons affectant un dallage construit

, il est tout aussi incontestable que ces permis de construire successifs ont été accordés à Henri X... pour des activités strictement liées à l'exploitation agricole ( ; que) le dernier permis de construire

480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit

Spormer a fait mouler pour lui une coque blanche, le retard qui en a résulté dans la construction du bateau ne pouvait être mis à la charge de Spormer ; alors que, d'autre part, l'acheteur avait contracté

dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire

[I] avait indiqué au constructeur par courrier du 25 septembre 2011 que le terrain à construire était accessible en passant par le terrain de sa sœur », quand il s'évince de ses propres constatations que