CONTENUE DANS L'ACTE DE SAISINE, CELLE, TOUTE DIFFERENTE, D'ABRI ET EN AJOUTANT PAR AILLEURS, UN FAIT NOUVEAU NON COMPRIS DANS LA CITATION, CELUI DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS

PREVENU D'AVOIR A CASATORRA DEPUIS LE 23 AOUT 1969 EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE GROS-OEUVRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que pour déclarer, en application des dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, la prévenue coupable d'avoir édifié une construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... soit condamné à démolir les constructions édifiées sans permis, et en violation des règles d'urbanisme, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 204 026 francs en réparation du préjudice résultant de

le titre de perception émis le 19 février 2021 par le directeur général des finances publiques du Tarn pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due au titre de la réalisation de travaux de construction

attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1990) d'autoriser le preneur à exploiter dans les lieux un établissement de restauration et de préparation de pâtes fraîches, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorisation

préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement

" (SOPIC), l'arrêté du 23 juillet 1986 de son maire refusant à cette société l'autorisation de lotir ; 2) de rejeter la demande présentée par la "Société de participation d'investissement et de construction

en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné Luc X... pour avoir entrepris une construction

sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation

TRIBUNAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL "AUCUN TRAVAIL NE PEUT ETRE EXECUTE, AUCUNE PRISE D'EAU NE PEUT ETRE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SANS AUTORISATION

attachée aux constatations de fait contenues dans le jugement du 3 avril 2012 par lequel le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné M. et Mme B...du Petit Thouars pour avoir procédé à la construction

de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au service des impôts

de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de

la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans un délai d'un an sous astreinte de 75 euros par jour de retard, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une mesure de remise en état des lieux pour construction