que l'employeur a régulièrement consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [E] » (arrêt page 10 in fine et page 11) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne

l'employeur à consulter les délégués du personnel, le 28 novembre 2011, sur une possibilité de reclassement en tant que chef de dépôt de l'établissement de [Localité 2] puis à adresser cette proposition

Elle fait valoir que le licenciement de la salariée est intervenu après avis des délégués du personnel ; que l'article 14 de la convention collective ne prévoit pas une consultation des délégués du personnel

Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des pièces 28, 29 et 30 versée par la société George V que cette dernière a bien procédé à la consultation des délégués du personnel sur les possibilités

un établissement tiers et dire irrégulière la prétendue consultation des délégués du personnel. ; - dire en conséquence le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - constater

du personnel, la cour d'appel s'est bornée à reprocher à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel, bien que cette formalité s'inscrivait dans la procédure de reclassement prévue

plan de redressement (art. 20, alinéa 4, de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985) ; ""2 consultation des délégués du personnel sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer au vu des informations

quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée et que chaque

K... la somme de 3562,72 euros à ce titre ; que sur l'absence de consultation des délégués du personnel, selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement

délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise" et qu' "il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité

X... était illicite pour défaut de consultation des délégués du personnel et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 20.000 euros pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS

, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, que dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte les

régulière des délégués du personnel ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu

Ainsi, le licenciement intervenu sans consultation des délégués du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de reclassement, a donc respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

des délégués du personnel même en cas de refus d'une proposition par le salarié ; qu'en conséquence l'employeur a satisfait à son obligation de consultation des délégués du personnel, étant

des délégués du personnel : que la société Onet indique, de façon particulièrement lapidaire, que la consultation des délégués du personnel ne pouvait être envisagée en raison d'un procès-verbal

La salariée fait valoir que la société n'établit pas avoir consulté les délégués du personnel après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition de reclassement.