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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
collectif, 5°/ à la société LNUF MDD, société en nom collectif, 6°/ à la société Novandie, société en nom collectif, défenderesses à la cassation.
1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
épouse [T] née le 13 Mars 1958 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 23] Monsieur [M] [N] né le 09 Avril 1974 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 12]'
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
Selon [X], le critère de « l'influence » de la procédure collective sur le litige doit être apprécié, non pas au regard du fondement de la contestation, mais au regard des conséquences réelles de l'application
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
Le premier juge a retenu : - la recevabilité des demandes, - la nullité du contrat principal pour non respect du droit de la consommation dans le bon de commande (pas de nom lisible du démarcheur, aucune
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
valable et non contestée, dans le seul but de révoquer le président en l'absence de toute faute démontrée, dans l'intérêt personnel de Mme [I] et de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
s'agit d'une décision confirmative non soumise à ce formalisme ; - les actes attaqués résultent d'un rapport d'enquête établi le 21 septembre 2021 par un agent agréé selon décision du 6 janvier 2015
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA
6864c1fd31953a33f9365e3f
1 juillet 2025
La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par les dispositions d'ordre puoblic de l'article R. 662-3 du code de commerce rappelées ci-dessus, concerne non seulement les contestations
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
collective prévue par ce texte ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; Qu'elle estime que le dessaisissement du débiteur est
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2012 (no 304, 11 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : I.
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
Bien que nouvelle, cette demande est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.
6811aebd81f47e994feb2705
cr
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
6811aebc81f47e994feb26fb
6811aebf81f47e994feb2727
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
des engagements de garantie eu égard au droit dérogatoire de la procédure collective interdisant d'inscrire une sûreté au titre de créances antérieures, Et en tout état de cause, - ordonner
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857
11 septembre 2012
de licence prévoyait l'adaptation de la méthode à la société EDF, la formation de personnels à l'utiliser et l'interdiction pour celle-ci de divulguer à des tiers tout ou partie du contenu de la méthode
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC001364505
20 janvier 2009
En outre, il ressort clairement du titre I du statut CE de la Cour de justice, qui a une valeur juridique égale à celle du traité lui-même, que les avocats généraux sont soumis au même statut que les juges
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c89
17 octobre 2024
nouveau adhéré au contrat collectif " Sequoia " (n° 216/6928169 9) pour un montant de 30 000 euros avec comme bénéficiaires désignés, selon la clause type, " son conjoint non divorcé, si séparé de corps
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