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614 résultats pour « contestation non née de la procédure collective et non soumise à l'influence juridique de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

collectif, 5°/ à la société LNUF MDD, société en nom collectif, 6°/ à la société Novandie, société en nom collectif, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

épouse [T] née le 13 Mars 1958 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 23] Monsieur [M] [N] né le 09 Avril 1974 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 12]'

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon [X], le critère de « l'influence » de la procédure collective sur le litige doit être apprécié, non pas au regard du fondement de la contestation, mais au regard des conséquences réelles de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Le premier juge a retenu : - la recevabilité des demandes, - la nullité du contrat principal pour non respect du droit de la consommation dans le bon de commande (pas de nom lisible du démarcheur, aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

valable et non contestée, dans le seul but de révoquer le président en l'absence de toute faute démontrée, dans l'intérêt personnel de Mme [I] et de M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

s'agit d'une décision confirmative non soumise à ce formalisme ; - les actes attaqués résultent d'un rapport d'enquête établi le 21 septembre 2021 par un agent agréé selon décision du 6 janvier 2015

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par les dispositions d'ordre puoblic de l'article R. 662-3 du code de commerce rappelées ci-dessus, concerne non seulement les contestations

Source officielle
CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34ead

Appel

22 février 2018

22 février 2018

collective prévue par ce texte ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; Qu'elle estime que le dessaisissement du débiteur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa1

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2012 (no 304, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Bien que nouvelle, cette demande est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des engagements de garantie eu égard au droit dérogatoire de la procédure collective interdisant d'inscrire une sûreté au titre de créances antérieures, Et en tout état de cause, - ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

de licence prévoyait l'adaptation de la méthode à la société EDF, la formation de personnels à l'utiliser et l'interdiction pour celle-ci de divulguer à des tiers tout ou partie du contenu de la méthode

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC001364505

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

En outre, il ressort clairement du titre I du statut CE de la Cour de justice, qui a une valeur juridique égale à celle du traité lui-même, que les avocats généraux sont soumis au même statut que les juges

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

nouveau adhéré au contrat collectif " Sequoia " (n° 216/6928169 9) pour un montant de 30 000 euros avec comme bénéficiaires désignés, selon la clause type, " son conjoint non divorcé, si séparé de corps

Source officielle

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