judiciaire ; Vu les articles 198 et 211 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, seules les contraintes par corps en cours le 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme ;

morale, condamnée pénalement, des sommes mises à sa charge par la juridiction répressive ; que, dès lors, en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de la SA Mâcon Distribution, la cour d'appel

de travail, et non par rapport au lieu de travail résultant du premier transfert ; qu'en affirmant néanmoins que l'exécution du contrat de travail était à Angers depuis mars 1999, de sorte que le transfert

par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des amendes et pénalités y afférentes ; " alors que, pour la Cour de Strasbourg, la contrainte par corps constitue une peine, qu'il résulte

Mme [Y] de toutes ses demandes dirigées contre la société Coop Atlantique au titre de la rupture, l'arrêt retient que s'agissant de la rupture d'un contrat de gérance non salariée qui n'est pas un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à

, lui-même rendu le 10 octobre 2005, donc après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, avait prononcé la contrainte par corps" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'arrêt n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par corps ; "alors que la contrainte par corps ne s'applique pas pour le recouvrement de la TVA" ; Attendu qu'il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les juges

par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors que comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud.

par corps à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs ; "

par corps à l'encontre de Jean-Pierre X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs ;

est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par le texte susvisé ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé

       Enfin, il purgea une peine de cinq jours d'emprisonnement du 27 novembre au 2 décembre 1986 en exécution d'une contrainte par corps pour non paiement d'une somme de 2400