AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
28 juin 2023
La caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
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1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
Il convient en effet de rappeler que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044), qu'elle ne règle que les
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