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312 064 résultats pour « contrat de "renfort" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il convient en effet de rappeler que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044), qu'elle ne règle que les

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400869

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01074

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'article L. 641-1-IV le liquidateur judiciaire peut également agir pour demander le report de la date de cessation des paiements. 11.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé « informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance » signé entre

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

se prémunir contre les risques inhérents à cette vente en négociant des pénalités de retard ; - ils ont perdu une chance de ne pas contracter ou du moins de contracter à des conditions plus favorables

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409965

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle elles ont mis fin ou qu'elles ont empêchée

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CC

cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

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CC

soc

6137266acd58014677425610

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur rapportait la preuve que le contrat de M.

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CC

comm

613723f7cd58014677410892

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y... en vue de la distribution des produits "body reform" dans un magasin situé à Fort-de-France ; que ce magasin a été exploité par la société Scipec, laquelle a contracté des prêts auprès de la Caisse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

le bailleur à contracter, démontrant l'indivisibilité de la clause et le caractère essentiel de ces dispositions dans la formation du contrat et le consentement des parties à y adhérer » et qu'il ressort

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CC

soc

613720d8cd580146773eee1c

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

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CC

soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Mohamed X... en qualité de gardien, par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200256

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

supérieur du notariat (CSN) a permis aux conseils régionaux des notaires d'embaucher un notaire stagiaire, choisi par leur président et affecté, par ce dernier, dans son étude ou dans une étude du ressort

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civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

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CC

comm

61372312cd580146774050ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5a2

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

X... avait fait valoir devant les juges du fond qu'il avait été affecté, en qualité de salarié sous contrat de travail à durée déterminée, à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et

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CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100743

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

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