1993 par la cour d'appel de Poitiers est modifié ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Henry n'avait pas méconnu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation de contrats de franchisage ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

incompétente pour prononcer les mesures qu'elle lui demandait d'ordonner afin de remédier au trouble illicite qu'elle prétendait subir de la part de la société Selfcar après avoir unilatéralement résilié les contrats

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté sa demande subsidiaire en annulation du contrat de franchisage qu'elle avait conclu avec la Société de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exploité un commerce à l'enseigne Phildar de janvier 1985 à octobre 1986 dans le cadre d'un contrat

de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne "Shopi" ; que le 3 novembre 1995, la société Prodim a fait constater, que la société Supercham avait déposé l'enseigne "Shopi"

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des

de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de

X... un contrat de franchise lui imposant le paiement de redevances proportionnelles à son chiffre d'affaires, la société Aluminium Systèmes (le franchiseur) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier

X..., exploitant un fonds de commerce en franchise avec la société Promodes, a décidé d'acquérir un fonds plus important, a signé, le 1er décembre 1983, avec cette société, un contrat dit "accord de franchise

Attendu que la société SIRMAR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour vices du consentement du contrat de

) et la société Fournier (le franchisé) ont, le 1er janvier 1979, conclu un contrat aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation de la marque, un

société Praxis la somme de 350 000 francs ; Attendu que la société Praxis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les termes clairs et précis des contrats

attaqué (Toulouse, 12 mai 1987), d'avoir prononcé la nullité pour cause de dol du contrat de franchisage conclu avec Mme Z... pour l'exploitation de l'agence matrimoniale de celle-ci, alors, selon le

attaqué a déclaré Elie X... coupable du délit de refus de vente et l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende et a déclaré la société Infinitif solidairement responsable ; " aux motifs que le contrat

pour la distribution des hydrocarbures et autres services d'énergie et en qualité de sous-locataire-gérant pour les autres activités ; que la société Total a également conclu avec cette société un contrat

X... pour une durée de cinq années un contrat de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence

de franchise conclu étant scindée en deux parties, l'une de 15 000 francs due en toute hypothèse, l'autre de 10 000 francs conditionnée au respect d'un quota de contrats avant fin septembre 1991, et que