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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308364_20251022
22 octobre 2025
de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation de force majeure.
DTA_2402911_20251022
Juge des référés
ORCA_25TL01406_20250710
10 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Aspres (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 5 653, 05 euros au titre des
ORCA_25TL02296_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00180_20231024
24 octobre 2023
termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics
ORCA_23TL01126_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,
ORCA_23TL01127_20230829
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00045_20240117
17 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
ORCA_24BX00121_20240125
25 janvier 2024
ORCA_24BX01311_20240614
14 juin 2024
ORCA_24BX01726_20240918
18 septembre 2024
ORCA_24BX02017_20240925
25 septembre 2024
ORCA_24BX03059_20250129
29 janvier 2025
ORCA_24BX03081_20250129
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01572_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute
ORCA_24TL00410_20240411
11 avril 2024
ORCA_24VE01778_20241015
15 octobre 2024
Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
ORCA_25BX00620_20250327
27 mars 2025
DTA_2101024_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou
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