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97 850 résultats pour « contrats de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2308364_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation de force majeure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402911_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation de force majeure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01406_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Aspres (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 5 653, 05 euros au titre des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02296_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01126_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01127_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00045_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00121_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01311_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01726_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02017_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03059_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03081_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01572_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00410_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01778_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00620_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101024_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02211_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

Source officielle

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