CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 923 résultats pour « contravention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c986

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Jacques Z... et coupable d'avoir commis dix contraventions d'injures non publiques entre le 28 avril 1989 et le 13 septembre 1989 à l'égard de M.

Source officielle

Page 5 sur 1047

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03431

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne morale, alors que l'article L. 121-6 du code de la route prévoit qu'il revient au représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03432

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne morale, alors que l'article L. 121-6 du code de la route prévoit qu'il revient au représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03433

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

; Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne morale, alors que l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02917

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

de la personne physique conduisant le véhicule lors des faits ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision ; Que d'une part, figure au dossier l'avis de contravention

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Code pénal précise la nature des peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques, dont l'amende ; qu'il importe peu que la référence à la classe de la contravention de diffamation non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Henri X... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c6

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [M] coupable de la contravention de non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actions, tout en constatant que les documents n'ayant pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00143

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société [J], titulaire du certificat d'immatriculation, n'a pas fait parvenir dans les

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b663

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

ROSS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES

Source officielle
CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Claude GAMBET et Gérard MIGNIOD

613725adcd5801467741fb21

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

écrits litigieux, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c3

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

N'A PAS, A L'OUVERTURE DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, DEPOSE DES CONCLUSIONS ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT, DONC, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE QU'IL CITE, LE DROIT DE RETENIR LA CONTRAVENTION D'INJURES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01137

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Des avis de contravention, en date des 18 janvier, 31 janvier 2018 et 22 juin 2018, du chef non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, ont étés adressés à la société Belle

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c5

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509259_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... conteste l’avis du 14 octobre 2025 de contravention pour non désignation de conducteur qui lui a été adressé le 22 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303343_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

9 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le ministère public a rejeté sa demande en exonération d'un avis de contravention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303581_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En l'espèce, par sa requête, la société L'Art d'Orient demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à un avis de contravention pour non-désignation de conducteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216829_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B A saisit le tribunal d'une contestation relative à une contravention pour non-port du masque. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre B

6137257dcd5801467741e320

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique qui

Source officielle