Y... des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en engageant la procédure de saisie-contrefaçon, la société Z...

de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon ;

l'administration de la douane à l'aéroport de Roissy-en-France a retenu trois cent cinquante colis de vêtements dont certains portaient une des marques Naf-Naf et qui ont fait l'objet d'une saisie-contrefaçon

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon

pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre la contrefaçon d'une marque imitée et la contrefaçon pour

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

au motif que la seule reproduction de la lettre M combinée avec les mots Compaq Deskpro et une série de chiffres n'est pas constitutive de contrefaçon, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Y..., a, les 3 et 13 août 1987, assigné en contrefaçon la société Rosatex Select Diffusion (société Rosatex) et la société Sunset et en concurrence déloyale la société Sunset ; que M.

attribuée à l'oeuvre exploitée par la société Sony Music entertainment ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la contrefaçon

la société Mi médical a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale, la société Lupus électro (société Lupus), fabricant des appareils commercialisés par la société Médical

l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon

de la première, il convient de se situer au jour de l'acte de contrefaçon allégué, c'est-à-dire à la date du dépôt de cette autre marque, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit

Y..., président du conseil d'administration de la société IB Télématic pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale ; Attendu que la société IB Télématic fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 30 septembre 1987 sous le numéro 1 428 907 pour désigner dans la classe 3 les produits de parfumerie et les cosmétiques; qu'elle a assigné, pour contrefaçon