Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100751
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution aux charges du mariage due par M.
Source officielleciv1
ée par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101420
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage, rejeté toutes autres demandes des parties et renvoyé Mme X...
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6e8d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d958
7 mars 2011
7 mars 2011
C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande en contribution aux charges du mariage, au motif qu'une requête en divorce datée du 13 juillet 2010 (soit antérieurement à la demande en contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
14 avril 2011
Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande de contribution aux charges du mariage. Enfin, il sollicite la condamnation de Madame Z... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
10 mars 2003
L'analyse comparative de la situation des deux époux conduit à fixer à la charge de Monsieur Y... une contribution aux charges du mariage de 500 euros, avec indexation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100872
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... se sont mariés le 30 juillet 1989, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un jugement a débouté l'épouse de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc16
7 avril 2011
7 avril 2011
Sur la demande de contribution aux charges du mariage Attendu que selon l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100757
24 juin 2015
24 juin 2015
Roger X... et son épouse » (ordonnance du 18 décembre 2012) ; Alors que le juge aux affaires familiales connait de manière exclusive des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45069
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d376
31 mai 2000
31 mai 2000
pour la période de mars à novembre 1993, Jacques Y... a respecté les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fc3
22 juin 1994
22 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110374
1 juin 2017
1 juin 2017
X... de sa demande tendant à supprimer avec effet rétroactif au 1er novembre 2011 la contribution aux charges du mariage due à Mme Y..., AUX MOTIFS QUE «L'appel ayant été interjeté par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101160
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110339
24 mai 2018
24 mai 2018
X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628c
20 mars 2002
20 mars 2002
à 17.641 F par mois ; qu'une contribution aux charges du mariage n'est pas une part contributive ; que son mari doit continuer à assurer ses obligations ; que Julien a très récemment trouvé un emploi ;
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d8c
14 février 1984
14 février 1984
ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f80
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85638
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Sur le montant de la contribution aux charges du mariage Attendu que c'est au conjoint qui demande la réduction de la contribution aux charges du mariage précédemment fixée de rapporter la preuve des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101197
31 octobre 2007
31 octobre 2007
-Y..., aux seuls torts de l'épouse ; que celle-ci a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande de divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
Source officiellePage 5 sur 7355