AVEC L'ETAT, DEVAIT DISPENSER A SES ELEVES UN ENSEIGNEMENT NON CONFESSIONNEL PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE FONDER SUR UN MOTIF RELEVANT D'UNE DOCTRINE RELIGIEUSE

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

Vu la requête sommaire enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

  La maison passa sous le contrôle de l’Etat après l’entrée en vigueur, le 13 février 1946, d’un décret habilitant les autorités polonaises à attribuer à un locataire privé un appartement situé dans

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X.

par l'Etat, mais mise en concurrence avec d'autres sociétés de pur droit privé et non contrôlées par l'Etat, pour le service téléphonique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 83

obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

Michel, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 36 amendes de 220 francs

économique n'est pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ALORS QUE LE CARACTERE PUREMENT EPISODIQUE DE LEURS FONCTIONS COMME LEUR CONTROLE

dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques " ; qu'en application de ces dispositions, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés