IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail permet la consultation du médecin du travail préalablement

X... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la

et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir

collective doivent s'interpréter au vu des textes et de la jurisprudence citée ; que l'employeur ne peut être amené à indemniser le salarié qui était à même de reprendre le travail et ne l'a pas fait

2009, que les médecins visés au titre XX de ladite convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites de deux nuits par

la convention collective applicable que l'employeur aurait l'obligation d'informer préalablement le salarié par lettre recommandée de l'heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat

toute activité professionnelle par le médecin du Travail ; que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du

; que, le 30 octobre 1991, le médecin du Travail l'a déclaré inapte au poste de carrossier ; que le salarié n'a pu être reclassé à un autre poste et a été licencié le 20 novembre 1991 ; Attendu

X..., restaurateur, a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que l'employeur a, par lettre du 10 septembre 1990, prononcé la résiliation du contrat de travail ; Sur le

2022, que "le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel"

n'a pas tenu compte de l'avis du médecin du travail ; qu'en se fondant sur un courrier du 9 février 2004 du médecin du travail pour apprécier l'obligation de reclassement, sans rechercher, en l'absence

; que la médecine du Travail l'ayant déclarée inapte au travail de façon définitive, son état de santé actuel est en effet incompatible avec tous travaux de chaîne et répétitifs, la cour d'appel aurait

à l'article 9 de la convention collective, désigné M.

l'article 09-02-2-4, alinéas A et B de la convention collective n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et contraire à l'article L. 122-45 du Code du travail ; que la jurisprudence de la Cour

à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2.

en reprenant le travail le premier jour ouvré suivant la contrevisite et alors, d'autre part, que l'article 26 de la convention collective de la métallurgie ne prévoit aucune restriction au paiement des

X... d'un certificat prolongeant l'arrêt de travail de vingt et un jours, la société a fait procéder, le 23 avril 1986, à un contrôle médical de l'intéressé par un médecin assermenté ; que ce dernier ayant

, tout salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, ne peut être licencié qu'en cas d'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; que, le 17 décembre 1993, le médecin

par décision du 7 décembre 1989 ; que le 23 mars 1988, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à reprendre son activité, alors que son médecin traitant a estimé que son état de santé ne lui permettait

collective des employés de maison et en rectification des bulletins de salaire et du certificat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective