collective nationale du travail du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 2 / qu'à l'issue d'un intérim

comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention collective que la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail fourni correspond à

au coefficient 265 ; que, le 31 décembre 1993, les parties ont signé un avenant au contrat de travail requalifiant la salariée comme secrétaire au coefficient 280 ; que Mme X... a été licenciée le 24

[S] avait travaillé pour elle dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui avait été conclu avec la société Adhecoup, quand elle avait constaté que ladite convention qui

de travail et non au changement des conditions de travail. 9.

d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la société Sopra Steria I2S

inférieur à cinquante salariés, ce qui impliquait nécessairement la présence dans cet établissement d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des

X..., agriculteur, a passé avec la Direction départementale de l'agriculture (DDA) de la Vienne une convention de maîtrise d'oeuvre incluant la surveillance des travaux, pour la réalisation d'un bassin

Licenciée le 20 janvier 2015 pour insuffisance professionnelle, elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté

importante" stipulée dans le plan d'intéressement 1985 et en considérant ainsi l'ensemble des commandes prises dans le cadre de cette convention comme une convention unique, la cour d'appel, qui a pourtant

importante" stipulée dans le plan d'intéressement 1985 et en considérant ainsi l'ensemble des commandes prises dans le cadre de cette convention comme une convention unique, la cour d'appel, qui a pourtant

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié de son horaire aux travaux relevant

le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés en invoquant le coefficient 190 de la Convention

des sociétés d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, dispose en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit

et 20 de la convention collective de travail du personnel de direction des sociétés d'assurance, alors, de troisième part, que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa conviction

régularisé par les parties le 28 mars suivant, quand la prime prévue conventionnellement avait vocation à s'appliquer de plein droit sans avoir à être reprise dans le contrat de travail, la cour

, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de la convention collective