Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-polonaise : « 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : " Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-finlandaise : 5. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-finlandaise : " 1.

Il soutient qu'il doit être considéré comme un résident fiscal irlandais au sens de la convention fiscale franco-irlandaise, alors même qu'il est exonéré d'impôt en Irlande, dès lors qu'il y est enregistré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; - le code général

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 11.

Par suite, les stipulations de la convention fiscale franco-congolaise ne permettant pas d'exclure l'application des dispositions du droit fiscal français à M.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 5.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-tunisienne : 10. Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 : " 1.

Elle était ainsi, en principe, redevable de l'impôt sur le revenu en France pour les années 2019, 2020 et 2021. En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-allemande : 7.

des années 1978 à 1980 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Helmer Frères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66 -53 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : Ni les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise citées au point 3 du présent jugement, qui sont

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-néerlandaise visée ci-dessus : " Domicile fiscal. 1.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 5. Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée : " 1.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : Ni les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise citées au point 3 du présent jugement, qui sont

au regard de la loi fiscale française ; - a entaché son arrêt de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas résident fiscal en Norvège au sens de la convention fiscale franco-norvégienne

Considérant que, pour juger qu'en 1998 et 1999, Mme A... n'était pas résidente fiscale du Royaume-Uni, au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique, et en déduire

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.