10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, dès lors que l'assureur conteste sa garantie aux motifs que l'assuré aurait exercé une activité ne correspondant

salariée, qui avait exercé les fonctions de secrétaire de direction et de comptable, devait, en 1999, partager son temps entre le service juridique, le traitement de texte, et l'accueil, ce qui ne correspondait

I..., ouverte en cours d'instance, de l'indemnité correspondant à leur préjudice matériel aux motifs qu'ils ne l'avaient pas déclarée, quand il s'évinçait ainsi de ses propres constatations que les conditions

A... a sollicité, à titre de récompense, la somme de 216 886,87 francs correspondant au montant des arrérages de sa pension d'invalidité encaissés par la communauté au cours des cinq années précédant l'assignation

exorbitant par rapport à l'usage constant des décorateurs parisiens en ce qui concerne leurs rémunérations, que M. d'Estienne du Bourguet avait mentionné que "les sommes réclamées par Mme Z..., correspondant

l'avoir condamné à payer une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant purement et simplement que le coefficient 116 revendiqué par l'employée "correspondait

se bornant à affirmer que les factures réclamées par la société Audio lights apparaissaient dues, sans s'expliquer sur les contestations de la société La Vallée, notamment, quant à l'absence de correspondance

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

au scellé 7, côte n° 12) et 5 (correspondant au scellé n° 7, côtes n° 23 à 25), et a rejeté leurs demandes tendant à voir annuler la saisie par l'autorité de la concurrence des correspondances entre un

de 10 699,92 francs à partir de janvier 1997 ; que, dès lors, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement uniquement en se fondant sur la somme de 10 699,92 francs correspondant

société Dynam process a commandé l'exécution de prestations aux sociétés Semeca et Chaudronnerie, Tuyauterie, Maintenance Mécanique Montage (CT3M) et cédé une créance sur le maître de l'ouvrage correspondant

moyen, que les juges du fond ne peuvent pas omettre de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justement retenu que 30 jours ouvrables, correspondant

préjudice allégué par la société Valtech, en soutenant que l'acquisition des cinq cents quinze licences Standard supplémentaires à l'issue de l'audit dont cette dernière demandait le remboursement ne correspondait

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère personnel et a notamment demandé, à ce titre, des sommes correspondant

distribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant

le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution de frais de déplacement correspondant

X... était de 29 997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que seize salariés devaient être classés au coefficient 225 de la CCNIC et de l'avoir en conséquence condamné à leur payer les rappels de salaire correspondant

au sein d'une SARL, par un associé minoritaire, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent