X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère personnel et a notamment demandé, à ce titre, des sommes correspondant

distribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant

le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution de frais de déplacement correspondant

X... était de 29 997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que seize salariés devaient être classés au coefficient 225 de la CCNIC et de l'avoir en conséquence condamné à leur payer les rappels de salaire correspondant

au sein d'une SARL, par un associé minoritaire, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent

Maurice B... faisait à juste titre valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'évaluation du coût des travaux préconisé par l'expert Z... ne correspondait pas à une mise aux normes réglementaires de l'abattoir

X... avait la charge était exclu en cas de non-réalisation des objectifs définis au critère PO.2 correspondant au résultat net comptable de la région, de sorte que l'insuffisance de résultat liée à la

nationale de la charcuterie et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant

; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant

Y... en liquidation-partage des comptes indivis; que par arrêt en date du 25 novembre 1997, la cour d'appel d'Agen a retenu l'existence d'une transaction entre les parties en se fondant sur les correspondances

qualification et des degrés de développement professionnel établit explicitement pour chacun des nouveaux niveaux de la catégorie des employés et cadres, à laquelle appartiennent les exposants, une correspondance

la qualification pénale d'injures non publiques, les imputations diffamatoires contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne que le destinataire, que s'il est établi que ces correspondances

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance

saisies opérées [...], [...] et [...] alors, selon le moyen : 1°/ que la pièce intitulée « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH », ne constituait pas une correspondance

bien à la quantité indiquée sur la lettre de voiture correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que le détenteur de marchandises de fraude,

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.