Les requérants contestèrent devant les juridictions administratives les arrêtés du préfet de ce département fixant (notamment) l’assiette des cotisations dues au titre du régime de protection sociale

Ils contestèrent devant les juridictions administratives les arrêtés du préfet de ce département fixant (notamment) l’assiette des cotisations dues au titre du régime de protection sociale des personnes

sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale constituent des

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application

que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant de la cotisation

sur la fortune susceptible d'en résulter ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune normalement due ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Baroche, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité

que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D.651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant de la cotisation

date du 28 octobre 1993, la société Casino Guichard Perrachon a absorbé la société Hyperallye avec effet au 30 novembre 1993 ; que pour l'établissement de sa déclaration de contribution sociale de solidarité

soit le montant du litige ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Caisse de mutualité sociale agricole réclamait à Mme X..., exploitante agricole, le paiement de la cotisation

perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse une partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte pour le calcul de la cotisation

C... le règlement de la cotisation solidarité et de la cotisation Atexa, à compter du 1er janvier 2013 et débouté, par conséquent, ce dernier de sa demande de dommage et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Vu les autres pièces du dossier.

que la réduction des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur la fortune immobilière auxquelles ils ont été assujettis, respectivement, au titre des années 2017 et 2018.

l'introduction ou le maintien de taxes qui, présentant les caractéristiques essentielles de la TVA, sont susceptibles de compromettre le système de TVA unique ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation