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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e33c
3 mai 1973
3 mai 1973
(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS AINSI QU'AU
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71a
28 novembre 1973
28 novembre 1973
(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200659
25 avril 2013
25 avril 2013
sociales ou aide incitative : "Le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52579
6 mars 1997
6 mars 1997
l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le montant est égal à celui des cotisations
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521f3
26 mai 1994
26 mai 1994
épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
11 septembre 1998
- à Monsieur B... : 164.938,37 Frs correspondant aux cotisations patronales versées du 1er Décembre 88 au 18 Novembre 94. - à Monsieur Y... : 263.130,52 Frs correspondant aux cotisations patronales
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503bc
10 décembre 1981
10 décembre 1981
LA SOCIETE FOUCRAY BEARN, ETAIENT REMUNERES SUIVANT UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES BENEFICES NETS, APRES DEDUCTION SUR LES RECETTES BRUTES, DE FRAIS ET CHARGES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES COTISATIONS
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Yves B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b68
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Rappelant le contexte de fait ainsi que le cadre juridique régissant l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, soit l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f4a
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Les 31 juillet 2012, 4 et 14 septembre 2012, elle a sollicité le remboursement des cotisations patronales sur les rémunérations des aides soignants pour chacun de ses SSIAD, dans la limite de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926ae
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par un jugement du 22 mai 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : ¿ pris acte de ce que la Carmi disait avoir réglé les cotisations patronales et lui a ordonné de rapporter la preuve de ce versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201177
9 juillet 2015
9 juillet 2015
litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions qu'il fixe, sont exonérées totalement de cotisations patronales d'assurances sociales
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1c
4 mai 1982
4 mai 1982
BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd2d
4 juin 1973
4 juin 1973
(PIERRE), RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bd3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A titre subsidiaire, l'URSSAF explique que la réduction générale des cotisations patronales et l'exonération de cotisations patronales « aide à domicile » ne sont pas cumulables au titre d'une même partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210606
20 septembre 2018
20 septembre 2018
sociales patronales prévues pour les entreprises implantées en zone franche urbaine et qu'en conséquence, le redressement n'était pas justifié. 1° - ALORS QUE pour bénéficier des exonérations de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200866
28 mai 2009
28 mai 2009
période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Charente a notifié à la société Coop Atlantique un redressement, résultant notamment de la remise en cause de la réduction générale des cotisations
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6e
24 octobre 1991
24 octobre 1991
..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51850
17 octobre 1990
17 octobre 1990
réparties également entre la société et les salariés ; que la société Saint-Gobain vitrage, filiale de la société Saint-Gobain industries, ayant adhéré à cette institution, a imputé sa part de cotisations
Source officiellePage 5 sur 420