Elle s'oppose, même en reversant l'indemnité perçue, à une affiliation rétroactive au régime général qui suppose le versement de cotisations pour pension au titre de l'assurance vieillesse.

litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Centre hospitalier spécialisé de la Valette (le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations

est subordonné au paiement de cotisations au régime spécial.

[A] assumait la totalité de la responsabilité des spectacles et du recrutement des artistes, procédait aux déclarations et paiements de charges sociales, assurait la promotion des spectacles, la négociation

tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.

totale de la taxe d'habitation et qu'en application de l'article 1414 du code général des impôts, elle bénéficie d'une exonération de ses impôts au motif qu'elle perçoit l'allocation de solidarité spécifique

Elle s'oppose, même en reversant l'indemnité perçue, à une affiliation rétroactive au régime général qui suppose le versement de cotisations pour pension au titre de l'assurance vieillesse.

Le 17 mars 2004, l'EDIACAT a demandé à [L] [C], sans l'obtenir, une copie de son livret militaire de pension servie par l'Etat marocain.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ Le comptable du pôle recouvrement spécialisé

P... que par procès-verbal de ses agents du 19 janvier 2016 et à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales, dont le siège est ..., en cassation d'un

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

avril 2022, la SNC Paris Nord Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, avocat, demande d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction des cotisations

Elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

ACOFA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D