d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la CANCAVA se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une créance exigible "au titre des cotisations

de l'année 2010 postérieures au 11 mai 2010 avaient été appréciées au montant de 5 546 euros, alors, selon le moyen, que les cotisations vieillesse des professions libérales sont exigibles annuellement

E... établi le 15 février 2009, sur lequel il était mentionné « Mme C..., agent retraite à Vénissieux, certifie que l'employeur Régal Océan a bien versé des cotisations vieillesse pour M. E...

sur le risque vieillesse, la cour d'appel a relevé que par la transaction du 7 janvier 1997, les parties avaient entendu régler entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né et à naître

X..., qui a exercé la profession de conseil juridique à compter de novembre 1989, a demandé à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la régularisation de son

septembre 1997, la caisse Organic a notifié à Mlle X..., associée unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Agence Philippe Casalta, une contrainte pour le recouvrement des cotisations

décision implicite de rejet née le 1er octobre 2023 du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande de reconstitution de carrière et de régularisation des cotisations

relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du minimum conventionnel les avantages en nature (repas) ainsi que le montant des cotisations

(statut d'oenologue et ancienneté de la salariée), la cour d'appel énonce qu'il convient d'allouer à la salariée la somme de 25 000 francs à titre de réparation du préjudice pour non-paiement des cotisations

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1409 du code civil et D. 642-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce dernier texte, les cotisations

vieillesse ne peuvent être retenues ; Qu'en effet, la CANCAVA, organisme professionnel régi par le Code de la Sécurité Sociale, avait toute qualité pour assurer le recouvrement des cotisations vieillesse

suit : * une perte de revenus d'instructeur ; * une perte de chances de recrutement, en particulier par l'ESMA en 2017, en tant qu'instructeur en vol, de l'ordre de 90 % ; * une perte de cotisations

X..., ni la société Esso ne soutenaient qu'il existait un lien quelconque entre le statut d'employé expatrié international et la demande de remboursement de la somme versée au titre du rachat des cotisations

versées pour chaque assuré social; que si l'arrêt fait état de salaires dépassant le plafond annuel de 456 000 francs, il ne justifie pas, ni même ne constate, que les cotisations vieillesse aient

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au titre desquelles ils relèvent d'un tel régime et sont, à ce titre, dispensés du versement des cotisations

décret attaqué insère, au II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, un 4° bis prévoyant notamment que les cotisations

J... caractérise le travail dissimulé qu'il impute à la société Sotrafrance Ingénierie par le défaut de paiement des cotisations vieillesse, tant sur la période de préavis courant du 12 octobre 2001 au