le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances

permettant de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code est " subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : /1° Aux créances

MOTIFS Attendu tout d'abord que lorsque l'un au moins des parents se soustrait au versement d'une créance alimentaire pour enfants, fixée par décision de justice devenue exécutoire, les organismes et

liquidation judiciaire du prévenu est sans incidence sur la réalisation de l'infraction ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance

Ils ajoutent que si les créances salariales et les créances alimentaires, en raison de leur nature alimentaire, ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation pour éviter l'exécution provisoire, cela

Aux termes de l'article R. 262-47 du même code : " Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de

de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

Aux termes de l'article R. 262-49 : " Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnées

Aux termes de la décision entreprise, réputée contradictoire, il a fixé la créance d'aliments de Paulette Y... à la somme globale de 620 euros et a réparti la dette comme suit : - Véronique Z..., 80 euros

termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-10 du même code, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

Elle se fonde sur l'arrêt de cassation pour affirmer que la demande d'allocation de soutien familial faite par Mme C... emporte automatiquement mandat implicite du créancier d'aliments en sa faveur pour

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

à compenser et des intérêts sur l'autre font ressortir une créance résiduelle de 36.189,90 € en faveur de la partie saisie contre 195.128,45 € en faveur du saisissant, soit une différence de 158.938,55

de dommages et intérêts et d'aliments de Madame [V], déduits des droits de Monsieur [O] pour le calcul de la soulte) ; Considérant que le rapport d'expertise judiciaire n'est critiqué par aucune

de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

d'Huissier en date du 14 octobre 2016, Madame [R] a fait assigner la SA KEOLIS devant le Tribunal d'instance de NICE afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 8 553,39 € au titre des créances

En ce qui concerne la part contributive elle considère que rien n'en justifie la réduction ; que les créances d'aliments sont prioritaires sur les autres créances ; que ses propres ressources ont diminué

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement