Sur le montant de la créance : Le créancier poursuivant fait valoir une créance non contestée d’un montant total de 10.609,10 € en principal intérêts et frais, arrêtée au 27 mars 2023, outre intérêts

la consommation ; Considérant que la société CENTRALE DE CREDIT IMMOBILIER produit, outre la copie exécutoire de l'acte notarié du 22 janvier 1985 précité et ses annexes, le décompte détaillé de sa créance

exigé du créancier la survenance d'un incident de paiement non régularisé postérieur à l'adoption du nouveau plan conventionnel.

Attendu que Monsieur, [N], [D], co-gérant de la SCI BFR expose, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 13 792,02 euros et

Tous les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2011 ; seule la SA CGI a confirmé par lettre du 28 février 2011 que le montant de sa créance

Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement

Mon avis est que l'auteur de la signature du contrat de prêt du 10 décembre 2003 n'est pas Madame Brigitte Y... " ; que ce rapport non contradictoire a été établi en comparant une photocopie de signature

celle déclarée par l'URSSAF à hauteur de 8.408 €), de créances non contestées à hauteur de 80.893 € (dont une créance de 76.818 € détenue par Christian X...) et de créances définitivement rejetées à hauteur

2007 ; qu'il relève encore que les contestations du débiteur sur les autres créances n'ont pas été portées à la connaissance du créancier ; qu'il en déduit que, la cour d'appel n'étant pas valablement

C..., soit deux ans avant la déclaration litigieuse du 4 juillet 2002, aux fins d'infirmation et admission de sa créance non contestée en son montant de 14. 277, 49 euros (factures de livraison de marchandises

s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait après actualisation à 1 556 165 ¿ ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 14 février 2011 a été rendue par le juge-commissaire

[M] ne justifie pas du règlement de la créance non contestée du service des impôts ; que l'argument tiré du fait que la créance serait liée à son activité commerciale est sans aucune incidence sur le droit

soumise à la procédure de vérification, par application des articles 35, 40, et 42 de la loi du 13 juillet 1967, en vigueur ; qu'en refusant de tenir compte de cette production, pour un montant de créance

non contestée, reproduisant un extrait de l'état des créances, signé par le juge-commissaire le 18 septembre 2007, lequel état faisait apparaître l'admission chirographaire pour 21.498,14 €.

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R.

exécution du jugement du 7 novembre 2019 du tribunal de grande instance de Draguignan prononcé avec exécution provisoire, un commandement de payer aux fins de saisie-vente la somme de 1. 725. 830,36 euros, créance

Juge des Tutelles, et a émis régulièrement des titres de recouvrement adressés à l'organisme de Tutelle, - qu'il n'existe ni péremption, ni prescription particulière qui lui interdise de recouvrer sa créance

Attendu que Maître LEMAIRE, conseil de la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme

Attendu que Madame [L], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée

DEFENDEUR : * SARL MEUBLE PSG, [Adresse 2], Non comparante.