X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que

(le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

société HMB leur a demandé d'imputer le loyer du crédit-bail sur sa créance résultant du prêt ; que les crédits-bailleurs ont délivré un commandement de payer en se prévalant de la clause résolutoire

Y... et que, par délibération de l'assemblée des associés du 15 décembre 1988, la société Moulin de Welferding a pris la forme de société à responsabilité limitée; que la redevance de crédit-bail échue

la propriété du matériel a été transférée à la société Slificom, actuellement dénommée Slibail location (société Slibail) ; que le 14 mai 1991, les sociétés Slibail et FET ont signé une "demande de crédit-bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu

que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

) a conclu avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire, qui lui a été vendu par M.

X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté; qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants

; Attendu que pour déclarer nul le contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la banque n'était pas propriétaire du bateau lorsqu'elle l'a donné à bail aux époux B..., le 12 septembre 1990 ; Attendu

du 24 juillet 2009 : - Page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit-preneur et le crédit-bailleur, acquéreur des biens objets du présent contrat

équipement les loyers de divers matériels reçus d'elle en crédit-bail, venus à échéance postérieurement , que la société Bail équipement a, le 8 novembre 1990, revendiqué ces matériels ; Attendu que

pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient

B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux

demeure personnellement liée au vendeur de ce bien si finalement le contrat de crédit-bail, et le mandat dont il aurait été assorti, n'a pas été effectivement conclu, faute pour l'organisme de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société