Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 1996), que sur poursuites de saisie immobilière du Crédit

foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M.

répertoire général : N° RG 20/01397 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKE7 Décision déférée à la cour : jugement du 07 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Créteil - RG n° 15/0001 APPELANTE CREDIT

Ces faits objectifs démontrent que la SA Crédit Foncier de France a failli à l'ensemble de ses devoirs en octroyant un crédit sans réelle étude personnalisée objective et approfondie de la situation des

foncier de France prescrite ; -débouter la SA Crédit foncier de France de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -condamner la SA Crédit foncier de France à régler la somme de 3.000 euros au titre

C'est en l'état que la SA Crédit Foncier de France, par acte d'huissier en date du 28 novembre 2016, a fait assigner M.

X... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société HML, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de la société Crédit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996, le Crédit

CONDAMNER le Crédit Foncier de France au paiement d'une somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER le Crédit foncier de France à tous les frais

Or, il est constant que la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ne les a pas intégrés dans le calcul du TEG du prêt consenti aux époux [I].

C'est dans ces conditions que le Crédit Foncier de France a assigné Monsieur et Madame X... A...        

matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société Crédit

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole agricole mutuel (CRCAM) du Midi,