d'importation de stupéfiants et ceux pouvant concerner une association de malfaiteurs en vue de commettre d'autres crimes ; qu'une information distincte les concernant a été ouverte le 11 juillet 1997

Chapour Y... et placé sous son autorité depuis 1980, a, du fait de l'assassinat de ce dernier, subi un préjudice personnel directement causé par ce crime et distinct de celui dont le ministère public poursuit

intention de la donner, dont les prévenus n'avaient pas été inculpés, avaient été exclus de la poursuite par l'ordonnance de non-lieu, conforme aux réquisitions du Ministère public, et alors que ce crime

de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ; Attendu qu'après avoir caractérisé le seul délit d'apologie de crimes contre l'humanité, l'arrêt

infraction, sur laquelle la Cour et le jury ont été interrogés de façon abstraite, s'étend à tous les éléments spécifiant cette infraction ; que rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance aggrave des crimes

6) Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n°5, a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime spécifié à la question n°1 ?

La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis :

La disparition criminelle définitive d'une personne n'étant possible qu'avec l'organisation de la disparition de son corps, Renée Z... a pris l'initiative de dénoncer un délit de recel de cadavre, distinct

., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13, cassation ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204, rejet).

fellation imposé à la victime, faute de pénétration de celle-ci ; que le fait de commettre une fellation sur quelqu'un n'est pas un viol ; que la question telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime

Kononov fut ensuite accusé de crimes de guerre.

. ; "aux motifs, d'une part, que Charles X... apparaît comme le personnage central de l'affaire et le véritable instigateur du crime ; que c'est lui - et non son fils Christophe - qui entretenait des

commis à Villepinte au préjudice de la société Ardial, aux droits de laquelle venait la société Valiance Fiduciaire, ont prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés, sans distinguer les sommes

; "alors que les questions principales portant sur plusieurs crimes et plusieurs délits distincts doivent distinguer le nombre de crimes et le nombre de délits visés par les questions, afin d'éviter

ou un délit contre l'intégrité d'une personne et non-dénonciation de crimes à l'autorité judiciaire ou administrative, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ;

Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), cassé et annulé cette décision, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre

fonds en bande organisée sous la menace d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime

décembre 2022 sur le territoire national », de faits distincts de blanchiment et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et d'un crime commis « du 7 juin 2023