; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS

LILLE [Localité 7] N° RG 24/05802 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTJ Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles R. 256-1, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[B] Mandataire judiciaire : SAS [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] DEBITEUR SARL FACTORY & CO AEROVILLE [Adresse 1] [Localité

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS

QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS

comporte pas une telle indication a violé les articles 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI

ou co-débiteur, devant répondre des condamnations aux côtés de Monsieur [P] [X].

regard des règles de la procédure collective, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la règle du déssaisissement du débiteur

X..., co-débiteur en paiement de la totalité du prêt tandis que celui-ci a fait valoir l'absence de solidarité entre débiteurs ; Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt attaqué

La société [17] soutient qu’il s’agit d’un paiement effectué par un codébiteur solidaire, ce qui interrompt la prescription pour l’autre co-débiteur solidaire.

son résultat ; que la société Axa Courtage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de l'UAP, tout en spécifiant que le consultant devait établir les comptes entre les co-débiteurs

Par conséquent, si des mensualités de mêmes montants étaient attendues par le CM il s'agit de l'aveu de ce que des versements sont par ailleurs faits par l'autre co-débiteur et que le créancier ne fournit

in solidum est que chacun des co-débiteurs, dans leurs rapports respectifs, acquitte les condamnations en fonction de sa part virile à défaut de partage de responsabilité ; à cet égard, les paiements

SOCIETE DUPIN ET PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LA DECISION RENDUE DE LA SORTE S'IMPOSAIT AUX CAUTIONS DE CETTE SOCIETE EN VERTU DU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION ENTRE CO-DEBITEURS

J..., co-titulaire du compte joint ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE et co-emprunteuse du prêt octroyé par cette même banque ; qu'elle est donc co-débitrice solidaire tenue à paiement ; que les

; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS