Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

. ; "aux motifs propres que "la Cour n'est saisie, en vertu de la décision des autorités suédoises n'ayant autorisé l'extradition de la prévenue que l'infraction de recel, que du second chef visé à

A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions et qu'une remise gracieuse de ses dettes lui soit accordée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Sylvie NEROT, Conseillère Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère Greffier,

A..., qui n'a pas constitué avoué, a été régulièrement avisé de la procédure ; que la cour d'appel a donc procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et a légalement justifié sa décision

Les recours contentieux relatifs A décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ".

; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation

Cotte président a fait connaître qu'il ne participerait pas au délibéré ; Puis la COUR s'est retirée pour délibérer dans la composition suivante : M.

SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Par conclusions déposées le 28 novembre 2022, la société Areas Dommages demande de : - Statuer sur la demande qui a été omise dans la décision du 07 avril 2022 et compléter la décision, - Juger que

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Il estime que la cour a omis de rappeler ses prétentions visant à s'opposer à la demande de l'appelante et à voir confirmer la décision des premiers juges sur ce point, et a ainsi omis de statuer.

Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.

A compter de l'année 2014, il a été suivi médicalement pour une sclérose en plaques. 4.

[N] [R] ainsi libellée : - Constater qu'il a été omis de statuer dans la décision du 04 mai 2021, sur la demande de M. [R] tendant à voir : « Ordonner le reclassement de M.

La requête a été examinée à l’audience du 8 juillet 2025 et la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Jean Rovinski, président, et de Mme Emmanuelle Leboucher, conseiller, pour composer la juridiction de jugement, qu'a ainsi été omise la mention de Mme Catherine Kamianecki, laquelle faisait bien partie

courant d'Albert X... : ""Le 31 octobre 1987, jour de l'arrêté des comptes, le compte courant d'Albert X... avait été crédité d'un montant de 1 MF sous le libellé "vente Hôtel Cetus"; ""Les circonstances

compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

Il expose que, dans le dispositif, alors que la décision rendue déclarait irrecevable la demande de sursis à statuer, il a été omis de statuer sur sa demande de confirmation de l'ordonnance dont appel.