du 19 mai 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Rennes, a refusé l'attribution d'une bourse à M. et Mme X..., ainsi que des décisions

A demande au tribunal d'annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement maintenu sa décision de rejet de sa demande de communication de ces deux

F..., représenté par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande de communication de son dossier

EN DATE DU 3 MAI 1978, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MLLE Y..., ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA DECISION DU MINISTRE DES

; d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) annule la décision du 19 avril 1991, ensemble la décision confirmative

17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION, APRES REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE ET LA DECISION

commune de Marseille s’est opposé à la déclaration préalable de régularisation pour l’extension d’une maison individuelle, 2 traverse des Iris, dans le 16ème arrondissement de Marseille, ainsi que la décision

, sont purement confirmatives de ladite décision implicite de rejet et n'ont pu rouvrir au bénéfice de Mlle X... le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande adressée par Mlle X...

DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENSEMBLE, ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE

du 11 mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X..., 2°) ordonne qu'il soit

B..., ensemble de la décision confirmative de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en date du 20 février 2024 ; 2°) de l’autoriser à procéder au licenciement de M.

de la décision attaquée ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 mai 1986 présentées devant le tribunal administratif étaient irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'indemnité

X..., la décision, en date du 22 juin 1987, du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par celui-ci, ensemble la décision

septembre 2024 et la décision confirmative de rejet du 4 novembre 2024, par lesquelles la communauté de communes de la Dombes a refusé de leur communiquer un document qu'ils avaient sollicité ; 2°)

Il fait valoir, à titre principal, que la requête, dirigée contre une décision confirmative, est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vendée en date du 15 décembre 1986 déclarant caduc le permis de construire qu'il avait obtenu le 2 octobre 1979 en vue de construire un ensemble d'habitations à La Faute-sur-Mer, d'autre part, de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2023 et 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision confirmative

La notification d’une telle décision confirmative d’une décision initiale devenue définitive ne peut en toute hypothèse faire courir un nouveau délai de recours.