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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315274_20230704
4 juillet 2023
d'exclusion prévus par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; son casier judiciaire est vierge ; . la décision contestée est dépourvue de base légale pour les motifs rappelés ci-dessus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300458
17 mai 2018
surseoir à statuer et d'autre part, de radier l'affaire de telle manière que le délai de péremption n'était pas la conséquence du sursis à statuer mais de la décision de radiation juridiquement autonome
Référés Civils
672cae62667d5ab2e9576b9b
15 octobre 2024
Par exploit du 22'juillet 2024, la société Foncière Chabrières a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Tivimi aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccb01
liant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à la société [6] est bien-fondée, - rejette la demande de la société [6] tendant à voir annuler la décision de déconventionnement du 27 septembre
JEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
d’hypothèque judiciaire provisoire avec intérêts au taux légal à compter du versement, outre la charge lui revenant des frais de mainlevée et de radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire.
1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
[U], que la responsabilité de la SAS RECAM SONOFADEX était engagée au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire imputant clairement la panne du véhicule à un choc porté au radiateur par
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
Par décision notifiée du 26 juin 2023, la Caisse a attribué à Madame [E] [N] une rente annuelle de 3 558,63 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101213
3 novembre 2016
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° T 15
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0204JUD005471115
4 février 2021
    La requérante contesta cette décision devant le service central de la caisse nationale d’assurance maladie («   le service central   »), arguant qu’elle se sentait bien après son
civ2
à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200294
22 février 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la Caisse d'Epargne, infirmé le jugement de première instance, débouté Madame X... de l'ensemble
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ca8cdc6046d47042b08
7 mai 2026
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201629
11 décembre 2008
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le
5ème Chambre
6673c775ff41080008afbc49
11 janvier 2024
[W] [I] la somme de 11 770 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300319
16 mars 2017
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M.
Pôle 5 - Chambre 3
62624842b1a50c277d4c5b6f
20 avril 2022
, rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts du bailleur, celle visant à déclarer nul le commandement de payer du 5 janvier 2016, a dit que le commandement du 18 mai 2016 était nul et de nul
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après délibération de la deuxième chambre civile : Vu les articles 135 et
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
X...a assigné Mme Y...à l'effet de voir ordonner la radiation des diverses inscriptions hypothécaires prises sur son bien à la requête de Mme Y...et de l'entendre condamner à des dommages-intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201710
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2010) et les productions, que la société caisse régionale de crédit agricole
Chambre civile
644a1224656d26d0f8b57d1d
18 avril 2023
Par déclaration reçue le 08 juin 2022, la SCI Le Paradis a interjeté appel de cette décision contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, appel limité aux chefs
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
légitime à intervenir pour obtenir radiation de l'inscription prise sur le bien situé à [Adresse 2], [Adresse 2] *sur le fond : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la Caisse de
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