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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315274_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'exclusion prévus par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; son casier judiciaire est vierge ; . la décision contestée est dépourvue de base légale pour les motifs rappelés ci-dessus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300458

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

surseoir à statuer et d'autre part, de radier l'affaire de telle manière que le délai de péremption n'était pas la conséquence du sursis à statuer mais de la décision de radiation juridiquement autonome

Source officielle
CA

Référés Civils

672cae62667d5ab2e9576b9b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par exploit du 22'juillet 2024, la société Foncière Chabrières a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Tivimi aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca7b8594705dbfccb01

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

liant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à la société [6] est bien-fondée, - rejette la demande de la société [6] tendant à voir annuler la décision de déconventionnement du 27 septembre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

d’hypothèque judiciaire provisoire avec intérêts au taux légal à compter du versement, outre la charge lui revenant des frais de mainlevée et de radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U], que la responsabilité de la SAS RECAM SONOFADEX était engagée au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire imputant clairement la panne du véhicule à un choc porté au radiateur par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision notifiée du 26 juin 2023, la Caisse a attribué à Madame [E] [N] une rente annuelle de 3 558,63 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101213

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° T 15

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0204JUD005471115

Admin. suprême

4 février 2021

4 février 2021

    La requérante contesta cette décision devant le service central de la caisse nationale d’assurance maladie («   le service central   »), arguant qu’elle se sentait bien après son

Source officielle
CC

civ2

à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200294

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la Caisse d'Epargne, infirmé le jugement de première instance, débouté Madame X... de l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201629

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6673c775ff41080008afbc49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] [I] la somme de 11 770 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300319

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts du bailleur, celle visant à déclarer nul le commandement de payer du 5 janvier 2016, a dit que le commandement du 18 mai 2016 était nul et de nul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après délibération de la deuxième chambre civile : Vu les articles 135 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d37

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

X...a assigné Mme Y...à l'effet de voir ordonner la radiation des diverses inscriptions hypothécaires prises sur son bien à la requête de Mme Y...et de l'entendre condamner à des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2010) et les productions, que la société caisse régionale de crédit agricole

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1224656d26d0f8b57d1d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par déclaration reçue le 08 juin 2022, la SCI Le Paradis a interjeté appel de cette décision contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, appel limité aux chefs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

légitime à intervenir pour obtenir radiation de l'inscription prise sur le bien situé à [Adresse 2], [Adresse 2] *sur le fond : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la Caisse de

Source officielle

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