B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions portant suppression de sa bourse

A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de suppression du versement de son revenu

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer le sursis à exécution de la " décision de suppression

de contradiction en estimant que l'indemnité représentative de logement n'était pas légalement due tout en annulant la décision de suppression de cette indemnité pour insuffisance de motivation alors

date du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pécy lui a retiré sa délégation d'adjoint en charge de la communication municipale et du soutien aux associations ; 2°) d'annuler la décision

d’emploi pour une durée de six mois et la suppression définitive de son revenu de remplacement.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse l’a informée de ce qu’elle envisageait de suspendre

D... selon laquelle la décision de suppression de la collection "Homewear" lui aurait été notifiée "à l'occasion d'une convocation pour de soi-disant infractions (par lui) commises", l'intéressé ne saurait

, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression

août 2001, suspendu le service de la pension versée à Mme Y... et, invoquant l'existence d'un indu, lui a réclamé dans les limites de la prescription biennale le remboursement de celui-ci ; que, par décision

ressources suffisantes pour faire appel à une tierce personne ; - son fils ne peut s'occuper de la prise en charge de sa grand-mère depuis la rentrée universitaire ; - la décision portant suppression

moyen, d'une part, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le 13ème mois avait été supprimé pour faire face aux difficultés économiques et au redressement de l'entreprise et que la décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

de licenciement est entachée d'une illégalité fautive dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant suppression d'emploi en date du 19 octobre 2017 ; - la décision du 19 octobre 2017 prononçant

Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes rejeta le recours formé par le requérant contre la décision de suppression du RSA, sans se prononcer sur le moyen du requérant selon

X... la suppression à compter du 1er février 2000 du paiement de sa pension d'invalidité au motif que son activité professionnelle non salariée lui avait procuré pour la période de référence un revenu

A supposer même qu’un tel moyen, présenté à l’appui de conclusions contre la décision portant suppression de son poste, soit opérant, la requérante n’apporte pas la preuve de manœuvres volontaires de l

directeur régional de Pôle Emploi statue sur les recours préalables obligatoires dirigés contre les décisions de suppression du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».