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182 702 résultats pour « décision fondée sur des faits non compris dans le débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f8cd580146774108c2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

de licenciement sans faire état de la démission préalable (conclusions p. 6) ; qu'en se bornant à prendre acte de la rupture du contrat de travail dès le 1er mars 1993 du fait de la démission et à relever

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200353

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

que le projet d'acte de cession d'un fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence n'est pas une circonstance suffisante à faire de cette clause un élément essentiel à la validité de la vente

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle estime que la maladie dont il est fait état existe depuis l’âge de six ans. Mme [O] [A] [U] a comparu représentée par son conseil. Elle précise qu’aucun état des lieux n’est fait.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67725cdc6046d47efb1f6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Faute de réponse, Madame [F] [V] a saisi son assureur protection juridique, la société PACIFICA qui a fait diligenter une expertise amiable non contradictoire par le cabinet SOLUTEX IXI GROUPE Le procès-verbal

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents du dossier et qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[K] coupable des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200086

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le 28 juin 2018, date de la décision de radiation, de sorte que la péremption était acquise depuis le 28 juin 2020, lorsque le délai de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192faacdc6046d4754efa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] aux fins principalement de le voir condamner au solde débiteur du compte courant et au solde du prêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202102

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a05

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

au 22 novembre 2000 (page 4 de l'arrêt n° 407) ; " alors que la chambre d'accusation est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f9d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

qu'il concluait que la gélule contenait quatre demi comprimés de temesta 2. 5 et un demi comprimé de noctran 10 mg concassé ; que Roland A... conteste avoir modifié la composition des gélules en remplaçant

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fc

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

débiteurs avec leurs signatures étaient mentionnés établissaient en réalité que Louis C... et Louis D... recevaient les fonds en espèces des prêteurs, fonds dont ils disposaient ensuite librement, à charge

Source officielle
CC

comm

61372673cd58014677425a8c

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

avaient épongé le solde débiteur, alors qu'ils devaient permettre à la société de financer son stock et de reconstituer son fonds de roulement ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742315e

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

fins de le neutraliser y compris avec la croyance éventuelle que le projectile utilisé sera de nature à faire peu de dégâts, constitue un acte de violence indépendant de ses conséquences ; que le tir,

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ed

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 7 décembre 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. M.

Source officielle

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