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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f8cd580146774108c2
6 mars 2002
de licenciement sans faire état de la démission préalable (conclusions p. 6) ; qu'en se bornant à prendre acte de la rupture du contrat de travail dès le 1er mars 1993 du fait de la démission et à relever
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200353
15 avril 2021
[T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515
15 octobre 2025
que le projet d'acte de cession d'un fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence n'est pas une circonstance suffisante à faire de cette clause un élément essentiel à la validité de la vente
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Elle estime que la maladie dont il est fait état existe depuis l’âge de six ans. Mme [O] [A] [U] a comparu représentée par son conseil. Elle précise qu’aucun état des lieux n’est fait.
CIVIL (1ère Chambre)
69e67725cdc6046d47efb1f6
13 avril 2026
Faute de réponse, Madame [F] [V] a saisi son assureur protection juridique, la société PACIFICA qui a fait diligenter une expertise amiable non contradictoire par le cabinet SOLUTEX IXI GROUPE Le procès-verbal
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69c8cdc6046d4760c976
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070
7 février 2024
La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents du dossier et qui
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318
18 octobre 2016
[K] coupable des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique
ECLI:FR:CCASS:2025:C200086
30 janvier 2025
le 28 juin 2018, date de la décision de radiation, de sorte que la péremption était acquise depuis le 28 juin 2020, lorsque le délai de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la notification
Chambre 1-7
6a192faacdc6046d4754efa8
28 mai 2026
[X] aux fins principalement de le voir condamner au solde débiteur du compte courant et au solde du prêt.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202102
5 décembre 2019
; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le
613725eecd58014677421a05
28 mars 2001
au 22 novembre 2000 (page 4 de l'arrêt n° 407) ; " alors que la chambre d'accusation est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce,
613725f9cd58014677421f9d
6 mars 2001
qu'il concluait que la gélule contenait quatre demi comprimés de temesta 2. 5 et un demi comprimé de noctran 10 mg concassé ; que Roland A... conteste avoir modifié la composition des gélules en remplaçant
61372646cd580146774244fc
16 mars 2004
Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office
6079a8d99ba5988459c4f1bb
3 juin 2004
débiteurs avec leurs signatures étaient mentionnés établissaient en réalité que Louis C... et Louis D... recevaient les fonds en espèces des prêteurs, fonds dont ils disposaient ensuite librement, à charge
61372673cd58014677425a8c
22 février 2005
avaient épongé le solde débiteur, alors qu'ils devaient permettre à la société de financer son stock et de reconstituer son fonds de roulement ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief
6137261ecd5801467742315e
10 novembre 2004
fins de le neutraliser y compris avec la croyance éventuelle que le projectile utilisé sera de nature à faire peu de dégâts, constitue un acte de violence indépendant de ses conséquences ; que le tir,
61372621cd580146774232ed
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Le 7 décembre 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. M.
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