AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406439
18 février 2008
18 février 2008
A le 19 septembre 2002 à la mairie de Mimet avait fait naître le 19 octobre 2002, au profit de celui-ci, une décision implicite de non-opposition ; que cette décision implicite avait créé des droits ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Une décision implicite de non-opposition est née le 17 mars 2021. Par décision du 19 avril 2021, dont M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447898.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Une décision implicite de non-opposition à cette déclaration est née à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301250_20230227
27 février 2023
27 février 2023
légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : - il a été pris en violation des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors que l'arrêté doit être regardé comme retirant la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404893_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du 19 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de La Buisse a abrogé la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable née le 3 février 2024 en vue de la réalisation d'une station
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500613_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 26 mars 2025, la Fédération Sepanso Landes, représentée par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600236_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement refusé de renouveler son contrat de travail.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007839171
1 octobre 1993
1 octobre 1993
condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a : 1°) annulé la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433473_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du forage " S2 - Rivière du Mât ", situé sur la commune de Bras-Panon pour l'EARL " Domaine Agricole des Agathis ", ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501235_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D A et Mme C E épouse A, représentés par Me Giuranna, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Vecoux relative
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385704
4 décembre 2009
4 décembre 2009
du 23 novembre 2004, notifiée le 25 novembre, du préfet de Saône-et-Loire ayant eu pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition, née le 24 novembre, à la plantation de peupliers sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309085_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
implicite rejetant son recours gracieux présenté le 14 mars 2023 contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203037_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé : - si la décision n'a été notifiée que le 22 août, elle a été présentée une première fois le 20 août ; aucune décision implicite de non-opposition n'est
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155425
16 avril 2010
16 avril 2010
opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la requête ; Considérant que la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté par une décision implicite et non par une décision expresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les intéressés estiment que dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200947_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué vaut retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par les
Source officielle7ème chambre
DTA_2104902_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200892_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, une décision implicite de non-opposition est intervenue au terme d'un délai d'un mois à compter du 2 décembre 2021, date du dépôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201795_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'une décision implicite de non opposition à sa déclaration préalable est tacitement née le 13 décembre 2021 et que la décision attaquée doit être
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f30
24 juin 1993
24 juin 1993
établi que l'URSSAF avait, au moins implicitement, admis la validité de la pratique litigieuse lors du premier contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du même
Source officiellePage 5 sur 7394