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147 861 résultats pour « décision implicite de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406439

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

A le 19 septembre 2002 à la mairie de Mimet avait fait naître le 19 octobre 2002, au profit de celui-ci, une décision implicite de non-opposition ; que cette décision implicite avait créé des droits ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101562_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Une décision implicite de non-opposition est née le 17 mars 2021. Par décision du 19 avril 2021, dont M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447898.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Une décision implicite de non-opposition à cette déclaration est née à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301250_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : - il a été pris en violation des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors que l'arrêté doit être regardé comme retirant la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404893_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du 19 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de La Buisse a abrogé la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable née le 3 février 2024 en vue de la réalisation d'une station

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500613_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 26 mars 2025, la Fédération Sepanso Landes, représentée par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600236_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement refusé de renouveler son contrat de travail.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839171

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a : 1°) annulé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433473_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du forage " S2 - Rivière du Mât ", situé sur la commune de Bras-Panon pour l'EARL " Domaine Agricole des Agathis ", ensemble la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501235_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D A et Mme C E épouse A, représentés par Me Giuranna, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Vecoux relative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385704

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

du 23 novembre 2004, notifiée le 25 novembre, du préfet de Saône-et-Loire ayant eu pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition, née le 24 novembre, à la plantation de peupliers sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309085_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

implicite rejetant son recours gracieux présenté le 14 mars 2023 contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203037_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé : - si la décision n'a été notifiée que le 22 août, elle a été présentée une première fois le 20 août ; aucune décision implicite de non-opposition n'est

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155425

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la requête ; Considérant que la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté par une décision implicite et non par une décision expresse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01687_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les intéressés estiment que dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200947_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué vaut retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104902_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200892_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, une décision implicite de non-opposition est intervenue au terme d'un délai d'un mois à compter du 2 décembre 2021, date du dépôt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201795_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'une décision implicite de non opposition à sa déclaration préalable est tacitement née le 13 décembre 2021 et que la décision attaquée doit être

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f30

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

établi que l'URSSAF avait, au moins implicitement, admis la validité de la pratique litigieuse lors du premier contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du même

Source officielle

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