si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture

et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

L'article 544 du code de procédure civile dispose que ' Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

SUR CE, 1) Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

En application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent une partie

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

accessoires : REJETTE la demande de Madame [H] [P] relative aux dépens, CONDAMNE Madame [H] [P] au paiement des dépens, RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui

L'article 544 du même code dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

dernier ressort le principal, soit tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; Attendu qu'en ce qui concerne M.

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, alors que les autres jugement ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que par arrêt mixte du 21 juillet 2016, la cour d'appel de Paris, après avoir tranché une partie du principal

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 2.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité Attendu qu'en vertu de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

du principal ; Attendu qu'appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas

Dès lors, le jugement a la nature d'un jugement mixte, au sens de l'article 544 du code de procédure civile qui dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

[S] [F] auprès du CREDIT LYONNAIS jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du Code de la consommation En revanche, il sera rappelé aux parties

ou une mesure provisoire, et qu'en l'espèce aucune expertise n'avait été ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement déféré tranchait une partie du litige au fond,