des fonds séquestrés auprès de la Midland bank au compte ordinaire de la SCI", alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance du 17 août 1988 a strictement ordonné "la consignation de la somme de

est de droit ; - dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par monsieur Philippe Cruveiller, président

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2026, la SAS SCP [L] [S] a été autorisée à consigner, dans un délai de trente jours, la somme de 66 052,89 euros.

l'exécution provisoire de cette décision, que, par ordonnance du 21 décembre 1988, le premier président de la cour d'appel de Nîmes avait rejeté la demande de la société ACMB en suspension de l'exécution

de référé du premier président de la cour d'appel saisie par la banque d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du 13 juin 2014, celle-ci a été autorisée à consigner la somme due en conséquence

Copie conforme délivrée le 27 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance

de consignation.

[T] n'étant pas visé dans l'ordonnance d'irrecevabilité ni dans l'acte d'appel formé contre ladite ordonnance, le juge d'instruction a fixé un nouveau délai pour le versement de la consignation, dont M

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

de justice définitive en affecte le montant ; que la cour d'appel, infirmant cette décision en ce qu'elle avait ordonné la consignation, a prononcé la mainlevée de cette mesure ; Attendu que la

[C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation dans le délai imparti par le magistrat instructeur; que l'action publique a

de deux mois fixé dans l'ordonnance du 17 mai 1993, la partie civile a adressé directement au doyen des juges d'instruction un chèque certifié correspondant au montant de la consignation libellée à l'ordre

a été fixée à 2 000 francs par une ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse du 27 décembre 1989 ; que cette décision, frappée d'appel, a été confirmée par

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée à M.