de la société Groupe atlantis participation, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant

PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition, Déclarons irrecevable la demande

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

contentieux de la liquidation de l'astreinte, d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 3 avril 2002, de fixation d'une nouvelle astreinte et de paiement d'une provision

de droit de la décision à intervenir ; -RESERVER les dépens.

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

[S] fait grief à l'arrêt de désigner un administrateur provisoire de la SCI, alors « que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, d'une particulière gravité

La SCI et la société FFJ font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner à la société FFJ de cesser provisoirement son activité de location meublée de courte durée dans le lot n° 2 dans l'attente d'une décision

rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

: Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

de contrôle a posteriori" ; qu'en statuant ainsi, en se bornant à retenir le caractère prétendument a posteriori des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que pour contester les arguments de l'employeur qui se prévalait de la

de placement en détention provisoire à M.

saisi et en ordonnant la reprise des poursuites, la chambre des saisies "a pris une mesure équivalente au prononcé de l'exécution provisoire de sa décision de fond", et énonce que l'appel de ce chef de

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pouvaient justifier la prolongation de la mesure de détention provisoire compte tenu de la durée de celle-ci au jour où elle statuait

Pour dire que la durée de la détention provisoire subie par M.

qu'ayant retenu que la mesure de séquestre gelait la mesure d'instruction que la société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui n'avait pas été remise en cause par une décision de justice, c'est

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Z... ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter