l'extradition n'était pas légalement possible, la chambre de l'instruction a violé les articles 696-41 et 695-21 II du code de procédure pénale, ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre

rechercher si la condition suspensive attachée à cette remise avait été résolue, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 27, §2, de la décision

Le 2 octobre 2024, lors d'un interrogatoire mené dans le cadre de l'information relative aux faits du 24 mai 2023, le juge d'instruction a demandé à M.

principe de spécialité, avait effectivement été renvoyé devant elle pour les faits pour lesquels il avait été remis à la France par les autorités espagnoles, la cour d'appel a violé les articles 27 de la décision-cadre

Dans le cadre d'une information judiciaire, un mandat d'arrêt a été délivré, le 17 avril 2020, à l'encontre de M. [M] [E], mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 20 juillet 2020. 3.

n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 19, 50 du Traité sur l'Union européenne, 251 et suivants du Traité sur le

cadre du 13 juin 2001 (2002/ 584/ JAI) disposant : « à titre transitoire, jusqu'au moment où le SIS aura la capacité de transmettre toutes les informations figurant à l'article 8, le signalement vaut

italiennes, alors : « 1°/ que d'une part, la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre

[X], celui-ci n'ayant jamais renoncé au principe de spécialité, la Chambre de l'instruction a violé les articles 13 et 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne, 695-18,

dont la défense déplore l'absence dans les éléments communiqués par l'autorité judiciaire mandante et qui seront débattus contradictoirement lors de la phase de jugement ; que la mise en oeuvre de la décision-cadre

du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 1, 4 et 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008

cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code de procédure

€ en 2007, 38 900 € en 2008 et 39 300 € en 2009.

d'arrêt européen portait sur des faits relatifs au délit de traite des êtres humains aggravée, puni en droit finlandais d'une peine de dix ans d'emprisonnement, la chambre de l'instruction a méconnu la décision-cadre

[MH] [TT], domicilié [Adresse 70], 581°/ à Mme [XZ] [JL], domiciliée [Adresse 291], 582°/ à Mme [AX] [VX], domiciliée [Adresse 558], 583°/ à M.

arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI) – «   la Décision-cadre   »].

R.G : 06/00709 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2002/9478 du 05 décembre 2005 - 2ème ch Cab 4 - X... C/ Y...

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 août 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE JAF. : Mme DESNEUF-FREITAS No RG : 04/4978 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le :