prud'hommes de Foix, rendu le 9 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que l'appelant n'a interjeté appel ni dans le mois de la notification du jugement, ni dans celui qui a suivi la notification de la décision

les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu que la société Seirs TP a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qualifiée de décision

DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUCUNE SIGNIFICATION N'AYANT ENCORE FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF D'EXECUTION, LES DECISIONS

aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

remise de majorations de retard ; Mais attendu que sur pourvoi formé contre ce jugement est intervenu un arrêt de rejet en date du 14 mars 1991 ; que dès lors, le présent pourvoi, qui concerne une décision

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur l'exception de procédure

- Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être frappées de pourvoi en cassation les décisions

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel [5] Le tribunal a qualifié sa décision « en dernier ressort » au regard du montant de la demande et l'intimé soutient que l'appel est irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel [5] Le tribunal a qualifié sa décision « en dernier ressort » au regard du montant de la demande et l'intimée soutient que l'appel est irrecevable

l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions

de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation

Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que les décisions

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions

conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, les décisions

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision en dernier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions