du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert relatif aux taux de l'incapacité d'une personne atteinte d'une maladie professionnelle s'impose à la juridiction compétente ; qu'en ramenant son

N'ETAIT PAS FORCLOS EN SON RECOURS ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

D'UTILISER LE CYCLOMOTEUR ET QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, S'IL N'Y AVAIT PAS EU PAREILLE AUTORISATION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSANT QUE L'ASSURANCE DOIT

DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE SAUF, LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE

DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT CONCLU QUE SON ETAT DE SANTE NE NECESSITAIT PAS LES SOINS PRESCRITS, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU

n° 57-1176 du 17 octobre 1957 et faisant application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) d'avoir confirmé

DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE TECHNIQUE SELON DES MODALITES QUI LA RENDENT OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES ETAIT DANS LE CAS D'ESPECE IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

, une expertise technique a été mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à la suite de laquelle l'organisme social a décidé d'interrompre le service des indemnités journalières au titre

X..., et qu'en décidant que son avis avait un caractère obligatoire, elle a, en outre, violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui

SOUDAINE DE L'OEIL GAUCHE PRECEDEMMENT OPERE POUR LA MEME AFFECTION, IL SE POSAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET

DU 7 JANVIER 1959, SOIT LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, SOIT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SOIT TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE DERNIER, ET QU'EN L'ESPECE, SCHMITT ET DEMOISELLE X...

DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE MENTIONNAIT QUE CETTE EXCLUSION NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE CE RISQUE, AUQUEL IL LUI

DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER

DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE S'IMPOSE AUX JUGES ET AUX PARTIES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

A PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CETTE JURIDICTION A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE DEVANT ETRE ORGANISEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU

JANVIER 1959, ET DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'EMPLOYEUR QUI A LICENCIE UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ATTENDRE LA DECISION

du 7 janvier 1959 à l'effet de déterminer s'il y avait contre-indication médicale à commencer le traitement avant douze ans et si l'âge dentaire de l'enfant correspond bien à son âge civil ; Qu'en statuant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES REGLES