dégradation ne pouvait être imputée aux conditions de stockage actuelles de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."

dans le temps, du salon funéraire où était exposé le corps du défunt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi cette circonstance aurait été en relation de causalité directe avec la dégradation

[T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété et d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné M.

détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit la dégradation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM du 10 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... et Isabelle Z... du chef de délit de violences volontaires et dégradation

qu'en condamnant la SAUR à prendre en charge la totalité du coût de la remise en état du local, cependant qu'elle avait constaté qu'elle avait quitté les lieux au cours de l'année 2004, que les dégradations

de ses demandes sur ce point ; "alors que la partie civile doit être indemnisée de tous les chefs de dommage qui sont en relation directe avec l'infraction ; qu'en énonçant néanmoins que la dégradation

à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence de réparation adéquates sur les couvertures ayant permis à l'humidité de s'infiltrer au niveau des charpentes bois dont la dégradation

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef de complicité de dégradation

[P] et Mme [X] des fins de la prévention du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que le fait générateur de la dégradation des relations internes au

X... auprès du Procureur de la République, pour "dégradations" du véhicule ; qu'en retenant que ces dégradations n'ont été constatées que par le procès-verbal du 4 septembre 1996, sans s'expliquer sur

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 avril 2017, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié ont pour objet ou effet une dégradation

de gibiers, cette indemnité ne peut être allouée que dans les conditions prévues pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes et peut être réduite lorsque la victime des dégâts a une part de responsabilité

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

de l'immeuble conformément aux conclusions du rapport établi par le bureau d'études ACORUS en juillet 2022, o la réparation des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés

Y... pouvait être justifiée par la dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a, pour dire la rupture abusive, retenu que le motif dans la lettre de rupture consistant dans la fin de la mission

Les lieux ayant été libérés, la commune a émis, s'agissant de l'indemnisation de dégradations locatives, un titre exécutoire que Mme [G] et MM.