POURVOI LUI-MEME, MAIS EN OUTRE, AU DELAI DU POURVOI QUI N'AVAIT PU COURIR A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET JUGEMENTS QUI CONSTITUENT L'EXECUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; Attendu, cependant, que l'acte de signification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette signification n'a pu faire courir le délai

indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

Code ; Attendu que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à

qu'il ne saurait cependant en résulter aucune atteinte aux droits de l'intéressé ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, de dire que le délai

étant prescrites jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée, l'arrêt déboutant Mme S. de sa demande en divorce n'aurait pu acquérir force de chose jugée avant l'expiration du délai

20.009 LE 25 JANVIER 1974, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET QUE LES DEMANDEURS SOUTIENNENT QU'EU EGARD AUX EXIGENCES LEGALES, LA SIGNIFICATION DU 28 FEVRIER 1973 N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI

X... demande qu'il soit précisé que son pourvoi a été déclaré irrecevable en l'état et qu'il a la possibilité de régulariser son pourvoi contre le liquidateur, le délai de pourvoi n'ayant pu commencer

, étant observé, toutefois, que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière

comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT

DE SIGNIFICATION A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTACHE DE FAUX, ET NE PEUT DONC ETRE RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU

"en premier ressort"- ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai

préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai