ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Profin développement

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

par les appelants contre le jugement rendu sur leur opposition, résultant de la violation des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives à la fixation du point de départ du délai

D'une part, seule la notification régulière d'une décision fait courir les délais de recours.

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais de recours contentieux - Point de départ - Notification.

RESERVES ; QUE CETTE NOTIFICATION, QUI, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT D'UN MOIS, A FAIT

Selon le III du quatrième de ces textes, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LA PUBLICITE IRREGULIERE, DES LORS QUE LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE AISEMENT CONSULTE A LA MAIRIE DE DINARD ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai

du président, mais ne comportant pas celles du secrétaire et des membres du bureau, ni leurs noms ou qualités, et ne répondant pas aux dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; que le délai

[Y], exposant qu'il a régularisé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois, demande de dire son appel recevable.

la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.[* 281-4 et R.*] 281-5 du livre des procédures

L'INDICATION DES HAUTEURS DES BATIMENTS, METTAIT SUFFISAMMENT LES INTERESSES A MEME DE CONNAITRE L'IMPLANTATION, LES DIMENSIONS ET L'ASPECT DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LE DELAI

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le délai du recours contentieux dont disposait Mme B... pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; que l'article