Il ajoute que Madame [C] a bénéficié d’une mesure de liquidation judiciaire et que seul le mandataire désigné par la juridiction avait compétence pour recouvrer la créance invoquée à l’encontre de Monsieur

pour prendre en charge les frais d'hébergement, ce texte n'a pas pour effet de désigner la collectivité débitrice, cette décision restant de la compétence exclusive des commissions d'admission à l'aide

prud'homale était compétente et que la salariée était titulaire d'un contrat de travail de droit privé à compter du 15 novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 ) que chacune des juridictions des deux

juridiction ; qu'il a ensuite, par ordonnance modificatrice du 2 février 2017, désigné Mme Poutchnine en remplacement de Mme Burdin empêchée ; qu'en écartant le moyen de nullité de l'ordonnance de placement

du juge judiciaire ; que la cour d'appel de Toulouse a apprécié l'ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du mandat et des conditions de son exécution dans le cadre du marché public ; qu'en

de proximité d'Aulnay-sous-bois qui n'était pas la juridiction désignée par la citation délivrée au prévenu ; "2°) alors que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le

le conseil de prud'hommes de Paris, et renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que de première part, la compétence d'une juridiction, pour trancher un litige se

X..., substitué par Maître Z..., à la société Suel" ; qu'en énonçant que la cour d'appel de Riom s'était prononcée sur la compétence tant territorale que d'attribution de cette juridiction, la cour d'appel

sur le fond du litige, c'est à la condition que le litige en cause soit susceptible de relever pour partie de la compétence des juridictions administratives et pour partie de la compétence des juridictions

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

de jugement qu'elle estimait compétente ou à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, afin que celle-ci désigne une autre juridiction de jugement, la cour d'appel a violé l'article 6, §

n'entraîne pas règlement de juge et n'implique pas que la chambre d'accusation désignée puisse renvoyer l'affaire devant un tribunal autre que celui normalement compétent, contrairement à la règle posée

de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M.

et accréditée par la Cofrac le 14 décembre 2012 ; Attendu que si c'est à tort que la juridiction de proximité énonce que la décision de désignation de la société SGS Automotives Services par le ministre

rédigée en ces termes : "en cas de différend à l'égard du présent contrat, la juridiction compétente pour en juger sera celle du lieu d'emploi", que, reprochant à la société Air Afrique d'avoir enfreint

du conseil de prud'hommes ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence

de la juridiction de fond ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la juridiction internationalement compétente, les articles 10 à 12 du Règlement Bruxelles I bis offrent à l'assuré, qui entend exercer une action

interne doivent seules s'appliquer en l'espèce pour désigner la juridiction compétente, mais en outre, la clause attributive de juridiction invoquée par la société Alpega ne répond pas aux exigences de

En application du 6° de l'article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

du lieu d'exécution des prestations ; que la société Vitogaz a formé contredit ; Attendu que la société Vitogaz fait grief à l'arrêt d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente le