; Attendu, selon ce texte, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 152, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

369 du Code de Procédure Civile, qui dispose qu'est interrompue l'instance par un jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

trouvait en droit d'effectuer le 16 janvier 1985 le virement de la somme de 100 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 7 janvier 1985 avait mis fin de plein droit au dessaisissement

société L'Age d'Or a remis à celle-ci une certaine somme d'argent productive d'intérêts par plusieurs actes intitulés chacun " gage de numéraire " ; qu'à l'échéance la banque a assigné la société débitrice

du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code

judiciaire qui, en application de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985, avait pris effet sans rétroactivité à compter de son prononcé ; Mais attendu que si, par l'effet de la loi, le dessaisissement

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement

la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement

l'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise prévu par l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement

n'avait donc plus d'existence juridique ; Attendu, cependant, que la clôture pour insuffisance d'actif, qui est une simple suspension des opérations de la liquidation des biens et ne met fin ni au dessaisissement

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

concernant son patrimoine, si le débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées ; que dès lors, en déclarant irrecevable le pourvoi immédiat formé

de la SNC l'Echiquier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement