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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78bdcdc6046d4762199b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7906cdc6046d47621df8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7941cdc6046d476221a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef0f1cdc6046d476e7899

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e5a3dcdc6046d47603ab9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e777ecdc6046d4762058c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eb13bcdc6046d4767e1fd

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee82fcdc6046d476d9514

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00041

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'article R. 651-4 du code de commerce et confirme le jugement ayant accueilli les demandes du liquidateur, après avoir mentionné l'existence d'un visa du substitut général régulièrement avisé de la date

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca8bcdc6046d4717b330

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 7 mai 2026 ; Mme [I], bien que régulièrement avisée de la première date d'audience selon avis de réception signé le 4 novembre 2025, puis par courriel à destination de son conseil qui en a accusé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DBVI-V-B7K-RMXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience. M. [W] [F] est artisant, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74ca9cdc6046d47ffa718

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience. M. [S] [Z] est inscrit au registre du commerce et des société sous le numéro 929 063 188.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4bdafcdc6046d47617b02

Commerce

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d25f2ccdc6046d4732c78d

Commerce

26 février 2025

26 février 2025

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3f5d4cdc6046d47539e9c

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

Mme [U] [Y], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle