A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [U] [K] est soumis à la législation

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Y] [F] est soumis à la législation des logements-foyer

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [K] [P] est soumis à la législation des logements-foyers

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7.

du 19 février 2024, avec prise d’effet au 23 février 2024, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [P] [J] un logement situé 1 Place François Mitterrand - Prévert - Bâtiment 01 - Appartement 121 à

Madame Caroline GIMAT, magistrat à titre temporaire stagiaire Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Mars 2026 et mise en délibéré au 07 Avril 2026 date

C a été logé a fait l'objet d'une convention d'occupation avec la commune de Chevannes, conclue le 27 mai 1977 qui a pris fin à compter de la cessation d'exploitation par la commune de l'école qui y était

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

ne présentait plus de longue date la nature d'un logement de fonction, le contrat de travail de M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Par courrier en date du 6 août 2025, reçu le 7 août 2025, M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.