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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69691b6fcdc6046d476b4435
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par jugement avant dire droit en date du 5 avril 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [F] [X] qui a déposé son rapport le 9 juillet 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00659
25 juin 2013
25 juin 2013
fondé ou non de la créance mise en recouvrement, dans le cadre d'une opposition à exécution ; que monsieur X... demande à constater que la créance fiscale est prescrite depuis le 18 août 2004 (date de
Source officielleChambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Monsieur [F] [L] n'ayant pas réceptionné la lettre de notification du jugement, la CIPAV a été invitée à procéder par voie de signification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b97054
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, mais à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire, soit à compter de sa signification (Civ. 2ème, 5 oct. 2023, n°20-23.523).
Source officielleILLKIRCH Civil
696577c3cdc6046d47131977
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des Contentieux de la Protection Valérie OSWALT, Cadre-Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Novembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
que l'instance engagée devant la cour d'appel, obligeant les parties à constituer de nouveaux représentants, met fin au mandat de représentation de l'avocat constituée en première instance ; que si la date
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d49090
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'acquisition d'un véhicule pour son compte ; - Dire que les intérêts sur la somme de 50 000 euros due par Madame [C] [O] au titre des sommes prêtées ne pourront courir qu'à compter du 03 janvier 2022 date
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147af4
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, le délai de prescription étant écoulé au 18 mars 2013 ; Considérant que [Q] [Q] oppose le point de départ de la prescription au moment de la réalisation de son dommage, soit le 9 décembre 2009, date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301491
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... à l'initiative de la ville de MEUDON le 9 juin 2011, le conseil municipal de cette ville a décidé, après avoir souligné que la ville avait jouissance des terrains depuis le 4 février 2011 date de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202229
16 décembre 2010
16 décembre 2010
à des investigations suffisantes ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la signification du jugement, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les mentions pré imprimées du procès verbal de signification
Source officielleChambre 1-9
6274bb7c2799a9057d5dcebc
5 mai 2022
5 mai 2022
Saisi par Mme [F] à l'effet de déclarer nulle la saisie, faute de signification régulière, de caducité du jugement réputé contradictoire fondant les poursuites, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] a l'encontre de l'acte de signification du 18 janvier 2024, - prononcer la nullité de la signification en date du 18 janvier 2024, - juger que la signification n'a pas fait courir le délai d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201510
25 septembre 2014
25 septembre 2014
de divorce intervenu le 28 mars 2012 et signifié le 17 juillet 2012 soit définitif, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 26 janvier 2012, a violé l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979ac4ecdc6046d47f1ab57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[R] [Z], la somme de 26 813,31 euros, majorée d'intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement, - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a709
10 décembre 2007
10 décembre 2007
assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2001, date de la signification du jugement de divorce, -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la
Source officielle3e chambre
6035db5182f7d241d8eded6a
11 février 2016
11 février 2016
Il a été demandé aux parties de justifier en cours de délibéré de la date de la signification du jugement critiqué, afin que la cour puisse vérifier si le délai pour interjeter appel avait couru à l'encontre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [J] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711384
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] la télécommande du portail d'accès à la maison sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant une durée de deux mois passé le délai d'un mois à compter de la date de la signification du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Si on ignore la date de la signification du jugement supplétif, la certitude de ce que l'acte a été rédigé sans attendre l'expiration du délai de l'article 67 ressort toutefois de la comparaison entre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A
6549e2e5bc1a528318e09672
6 novembre 2023
6 novembre 2023
cour se réfère expressément, le Ministère Public, demande à la cour de : - sur la recevabilité de l'appel, - s'en rapporte en l'absence d'éléments portés à la connaissance du parquet, relatifs à la date
Source officiellePage 5 sur 5060