Le recours contre cette décision a été adressé à une date inconnue, le courrier étant cependant daté du 30 septembre 2022 et sa date d'arrivée à la cour se trouvant être le 3 octobre 2022 .

qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet tout en constatant la méconnaissance par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux limites de variation

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 17 mars 2003) d'avoir limité quant aux intérêts la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement

a travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie au département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre des jours de congés complémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel

Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité limtée

de leur consentement mutuel ; que seules peuvent s'imposer à une partie à un contrat les obligations qu'elle a volontairement souscrites ; que dès lors que la convention des parties en date du 28 avril

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Woodfort International, société à responsabilité limitée

000211 81907 (cautionnement limité à la somme de 19.200,00 €), * ainsi que les intérêts conventionnels à compter des mises en demeure du 12 Juin 2023 entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de

limites de fermeture de l'établissement.

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

X... avait bien été reçue par l'agent général de la compagnie d'assurance La Concorde le 28 mai 1988, soit avant la date limite du 31 mai; que la première branche du moyen est donc sans fondement et la

PROCEDURE Par acte en date du 9 mai 2022, la SARL DC Invest a fait assigner M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1992), que, par convention du 23 septembre 1987, les époux Y... ont cédé aux époux

Z..., associés dans la société à responsabilité limitée Florabiot-Antibes (la société), ont signé, le 30 juillet 1982, au profit de M.

est limitée à un minimum de trois mois lorsque le salarié a moins de 55 ans ; que cette condition d'âge s'apprécie à la date de l'expiration de son délai de préavis, même si le préavis n'a pas été

[B] [U] toutes les dettes dont la société Europodium pourrait être tenue envers la banque sans limitation de durée, ce dont il résultait qu'ils couvraient aussi les dettes nées de conventions non encore