fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision

Y... avait mis en évidence le lien de cause à effet entre les manquements de son employeur et sa décision de démissionner en soulignant que « les horaires ahurissants qu'il devait respecter et qui n'étaient

Vous avez un devoir de réserve quant à ma décision. Ma lettre de démission ne vous est pas parvenue. Votre mail général me discrédite vis-à-vis du personnel.

de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour

, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

X... a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié politique ; que, par une décision du 26 avril 1990, la commission des recours des réfugiés et apatrides a confirmé une décision de l'office français

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE GODEFROY DE X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS

La société Ad Lucem a relevé appel de cette décision.

Le 3 octobre 2014, le groupe [M] [S] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M.

que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, au vu des pièces produites devant elle par l'administration, que la décision

- Incompétence "ratione temporis" de l'autorité qui a pris la décision.

qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle

Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 août 1986 par laquelle la commission fédérale d'appel de la fédération française de football a rejeté l'appel formé par

par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle a confirmé ce refus par une décision du 2 août 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de janvier 2001